Livraison offerte à partir de 50€ d'achat
Menu
Menu
Menu
Mise à jour : 24 avril 2023.
Le présent site est un site de vente en ligne accessible à l’adresse URL https://www.greenmoodorganics.fr (ci-après Site).
Le Site est édité par la société Green Mood Organic Products France (ci-après l’Exploitant), Société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, dont le siège social est situé 27 rue Abbé Grégoire, 75 006, Paris, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 907 488 985 et IDU FR330008_01PLAB (loi Agec).
Le représentant légal est Monsieur Alekperov Samir, président.
L’Exploitant peut être contacté par email à : [email protected]
Les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables dans le cadre de la vente en ligne sur le Site de l’Exploitant. Elles engagent l’Exploitant et l’Utilisateur (personne physique ou morale visitant le Site, qu’elle soit cliente ou non). Elles permettent de définir les conditions de vente pour les commandes passées sur le Site par un Client (toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel n’agissant pas à des fins professionnelles, ayant la capacité juridique de passer une commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site). Les CGV sont applicables pour des commandes livrées en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion de l’Andorre et des DROM-COM.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Les CGV sont en tout temps disponibles sur le Site. Il est également possible de communiquer avec l’Exploitant pour en demander une copie électronique qui vous sera envoyée par courriel.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’acheteur.
L’Exploitant met en vente à travers le Site des Produits (désigne les Produits de la marque Green Mood commercialisés par l’Exploitant et vendus sur le Site) d’entretien ménagers et de soins d’hygiène pour bébés. Chaque Produit possède une description dans laquelle les caractéristiques principales des Produits sont mises à la disposition du visiteur.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) applicables au jour de la commande. Les prix sont susceptibles de varier en cours d’année. Cependant, il est entendu que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de de la commande.
Les frais d’expédition ne sont pas compris dans les prix figurant sur le Site. Les frais d’expédition sont facturés en supplément en fonction du montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués au Client avant l’enregistrement de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits et les frais d’expédition. Le prix est exigible immédiatement à la commande, avant la livraison du Produit.
Si des offres d’achat y compris des offres promotionnelles sont annoncées sur le Site elles seront valables durant toute la période d’annonce de celles-ci.
Toute personne physique ou morale peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une Commande (acte d’achat en ligne d’un Produit par un Utilisateur sur le Site.). En se connectant ou en utilisant le Site, l’utilisateur est soumis aux Conditions d’utilisation, à la Politique de protection des données et Politique relative aux cookies qu’il reconnaît avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve.
L’Exploitant fait de son mieux pour que les Produits présents sur le Site soient conformes aux normes, aux dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, à la sécurité et à la protection des consommateurs.
Dans les fiches Produit se trouvant sur le Site, vous trouverez une description afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant de passer commande. Il est de la responsabilité du Client de consulter ces informations, en particulier la liste d’ingrédients et les contre-indications. De même, le Client doit s’assurer de la compatibilité des Produits qu’il souhaite commander avec tout autre produit qu’il utiliserait ou traitement dont il ferait l’objet. Le choix des Produits commandés s’effectue donc sous la seule responsabilité du Client.
L’Exploitant fait tout son possible pour tenir à jour l’inventaire des Produits vendus sur le Site. Lorsqu’un Produit n’est pas disponible en inventaire, il ne sera pas possible de la part du Client de l’ajouter dans son panier.
Cependant, il est possible qu’un ou des Produits commandés soient finalement indisponibles postérieurement à la commande du Client. Si c’est le cas, l’Exploitant prendra contact avec le Client par email pour l’en informer, et ce dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir entre :
Si le Client choisit l’option de remboursement du prix du Produit, l’Exploitant est tenu de lui rembourser l’entièreté du prix TTC. Cependant, l’Exploitant n’est en aucun cas tenu de verser une indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
a. Sélection des Produits
Pour passer une commande, le Client doit :
À tout moment, le Client peut obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur l’icône panier se trouvant en haut à droite de l’écran (ou en bas de l’écran si le Client fait ses achats à partir d’un téléphone portable ou d’une tablette). Dans le panier, le Client pourra vérifier les Produits sélectionnés, les quantités, les promotions ou réductions de prix s’il y a lieu et le prix TTC de la commande (excluant les frais d’expédition).
Lorsque le Client aura terminé sa sélection de Produits, il peut finaliser la commande en cliquant sur « Paiement » ou « Commander » dépendamment d’où il se trouve sur le Site.
b. Finalisation de la commande et paiement
A partir du moment où le Client clique sur « Paiement » ou “Commander” la commande est ferme et les quantités sont sélectionnées. Si le Client désire mettre à jour ces quantités, il devra recommencer le processus de commande.
S’il le désire, le Client peut créer un compte client et se connecter à son compte pour passer sa commande. Cependant, la création du compte ou la connexion à celui-ci n’est pas possible une fois arrivé dans la section paiement, il faudra donc que le Client recommence le processus de commande s’il souhaite être connecté pour passer sa commande.
Il n’est pas obligatoire de créer de compte Client pour passer une commande. Il est tout à fait possible de commander sur le Site en tant qu’invité (en entrant les informations demandées). Si le Client désire procéder à la validation de la commande sans se connecter ou créer de compte Client, il devra remplir toutes les informations nécessaires pour que la commande puisse être prise en compte (Nom(s), prénom(s), adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).
Si le Client utilise un compte Client pour valider la commande, il devra valider les informations personnelles pré remplies nécessaires à la validation de la commande.
Une fois les informations de livraison confirmées, le Client est ensuite invité à finaliser la commande en la payant.
Lorsque le Client clique sur « Payer », il s’engage à payer le prix à l’Exploitant. Le paiement doit être fait dans son intégralité lors de la commande afin de valider celle-ci.
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire (carte bleue, Visa ou Mastercard), en ligne directement sur le Site.
Pour procéder au paiement, le Client renseigne les informations nécessaires au paiement (nom du détenteur de la carte, numéro de carte, validité et numéro de contrôle de la carte se trouvant au dos de celle-ci). Pour chaque validation de commande, le Client doit cocher la case «J’ai lu et j’accepte les CGV et la Politique de protection des données. * .» En cliquant sur « Payer », le Client confirme le paiement et règle la commande. Il est possible que suite au paiement le Client soit redirigé vers un serveur bancaire de sa banque pour confirmer le paiement ou qu’un code secret lui soit demandé.
La validation finale de la commande se fait à partir du moment où le paiement est effectué par le Client. Si le paiement n’est pas accepté, le Client peut recommencer le processus de commande s’il le souhaite.
Lors d’un remboursement éventuel accepté par l’Exploitant, ce remboursement se fera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du règlement initial.
L’Exploitant ne peut pas être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Lors du paiement en ligne, le Client garanti à l’Exploitant qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisit. Toute utilisation frauduleuse du moyen de paiement ne pourra donner lieu à remboursement par l’Exploitant. Le Client devra contacter sa banque pour connaître la démarche à suivre.
c. Confirmation de la commande
Une commande est réputée passée à partir du moment où le paiement est validé. Suite à la validation et au paiement de la commande, un email de confirmation de la commande est adressé au Client dans les minutes suivant la transaction. L’email de confirmation comprend le détail de sa commande et son numéro de commande. Cet email constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre l’Exploitant et le Client.
Si le Client a un compte Client, il peut consulter à tout moment sur son compte Client son historique de commande avec les détails de sa commande.
A la suite de la confirmation de la commande, toute communication avec le Client se fera à l’adresse email fournie lors de la commande.
d. Modification de la commande
A la suite de la confirmation de la commande, toute modification de celle-ci par le Client est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Il est possible pour l’Utilisateur de créer un compte Client sur le Site. Cependant, ce n’est pas obligatoire pour passer une commande sur le Site.
Pour créer son compte Client, l’Utilisateur doit se rendre dans l’onglet « Créer un compte client » disponible sur le Site. L’Utilisateur doit remplir avec exactitude le formulaire afin de créer un compte Client. Les informations nécessaires à la création du compte Client sont : identifiant, adresse email et mot de passe. Le mot de passe sera choisi par l’Utilisateur et doit être gardé confidentiel. L’Utilisateur reconnaît donc être le seul responsable de l’accès à son espace Client. L’Utilisateur sera donc responsable de contacter l’Exploitant s’il y a perte, détournement ou utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Un email confirmant la création du compte Client sera envoyé automatiquement à l’utilisateur.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que ses données sont exactes et à jour dans son compte Client et de faire la mise à jour de celles-ci lorsque nécessaire notamment ses adresses de facturation et de livraison.
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine et en Corse – Monaco, Andorre et DROM-COM étant exclus.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant vous propose des modes de livraison différents : Livraison à domicile (Colissimo) et livraison en points relais (Mondial Relay).
Livraison à domicile (Colissimo)
Livraison point relais (Mondial Relay)
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 50 euros. Lorsque les frais liés à la livraison ne sont pas offerts, ils sont précisés lors de la finalisation de la commande. Si la commande est passée, il est déduit que les frais de livraison sont acceptés par la validation de la commande.
Le Client peut faire la demande expresse de l’envoi de la facture accompagnant la commande en écrivant un email à info@greenmoodorganics.com (préciser nom, prénom et numéro de commande dans l’email).
Pour les envois vers la Corse, veuillez noter qu’il est possible que la livraison prenne 1 à 2 jours supplémentaires par rapport aux délais annoncés ci-dessus.
L’Exploitant utilise des prestataires externes pour livrer ses commandes (La Poste et Mondial Relay). L’Exploitant ne peut pas être tenu responsable des retards de livraison dus à ces prestataires.
Le choix du point relais se fait avant le paiement de la commande.
Lorsque les prestataires de livraison auront expédié la commande, le Client recevra un email dans lequel se trouvera le N° de colis (Tracking Number) afin qu’il puisse suivre sa commande.
Lors du transport, l’Exploitant est tenu responsable des risques liés au transport (endommagement des Produit ou perte).
Lors de la livraison de la commande, le Client, ou un tiers désigné par le Client, doit s’assurer que le colis livré n’est pas endommagé, que le colis est scellé et que les Produits contenus dans celui-ci correspondent à la commande passée. En cas de problème, veuillez le déclarer auprès du transporteur. Pour toute question, contactez notre équipe par e-mail à l’adresse suivante : info@greenmoodorganics.com
Aucune livraison ne sera effectuée dans une boîte postale.
Si lors de la commande plusieurs Produits sont commandés, la livraison peut se faire en une seule livraison ou être scindée en plusieurs livraisons.
Si les différents Produits commandés ont des délais de livraison différents, le délai de livraison, qui vous est fourni lors de votre commande, correspond au délai du Produit commandé qui est le plus long.
Si la commande n’est pas livrée dans les délais mis de l’avant dans nos CGV, le Client doit contacter l’Exploitant par email (info@greenmoodorganics.com). L’Exploitant pourra envoyer de nouveau l’ensemble des Produits commandés. À la demande du Client, l’Exploitant remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé que la commande n’a pas été livrée.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, si le Client n’est pas entièrement satisfait d’un des Produits ou des Produits livrés, il dispose de quatorze (14) jours, à partir de la date de réception du colis contenant les Produits commandés, pour utiliser son droit de rétractation et retourner le/les Produit(s) sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit prendre contact avec le service client de l’Exploitant avant la fin du délai légal de rétraction. Le contact se fera par email en contactant : info@greenmoodorganics.com. Les informations à envoyer par email à l’Exploitant sont les suivantes : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, numéro de commande et l’expression du souhait de rétraction sans ambiguïté. L’Exploitant confirmera réception de la demande de rétraction par email et prendra contact avec le Client pour l’informer des démarches à suivre.
Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de l’Exploitant).
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ne peut pas faire valoir son droit de rétractation si les biens ont été descellés et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De plus, le/les Produit(s) retournés doit être dans leur emballage d’origine, non utilisé et propre à la revente.
Le Client a quatorze (14) jours, à compter de sa notification de rétractation, pour restituer le/les Produit(s) à l’Exploitant. Dans le colis de retour, le Client doit mettre le/les Produit(s) retourné(s), ses coordonnées (nom, prénom et adresse), le numéro de commande ainsi que la facture originale d’achat.
En cas de rétraction, l’Exploitant s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client (comprenant le prix payé pour le/les Produit(s) et les frais de livraison). Cependant, les frais de livraison liés à l’envoi du colis restent à la charge du Client. Le remboursement se fera dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du colis par l’Exploitant. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande initiale. Si le Client a fait son achat en utilisant un avoir ou une carte cadeau, le remboursement se fera sous la même forme.
Si le colis reçu par l’Exploitant est incomplet ou endommagé, l’Exploitant peut refuser de procéder au remboursement ou effectuer un remboursement partiel en fonction de l’état du/des Produit(s) renvoyés.
9. Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation les Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie légale de conformité. Le Client peut renvoyer sans aucun frais tout Produit n’étant pas conforme aux caractéristiques prévues de la commande. S’il le désire, le Client peut également choisir entre la réparation ou le remplacement du/des Produit(s) non conforme(s).
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans suite à la livraison de sa commande pour faire valoir cette garantie légale de conformité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client n’a pas besoin d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de celui-ci.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie légale de vices cachés. A partir de la découverte du vice caché, le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir sans frais cette garantie. Le Client doit apporter la preuve du vice du Produit en question. Un justificatif de l’achat est nécessaire pour exercer cette garantie.
Lorsque le Client exerce cette garantie, il peut choisir de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé sur le Site ou de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix payé sur le Site et les frais occasionnés lors de l’achat.
Pour exercer cette garantie, veuillez svp communiquer avec info@greenmoodorganics.com.
Les présentes CGV sont soumises à l’application de la loi française.
En cas de litige relatif à une commande, il est préférable de trouver une solution amiable. L’Exploitant encourage donc le Client a le contacter d’abord par courriel à info@greenmoodorganics.com. L’Exploitant s’engage à confirmer réception de ce courriel dans un délai de dix (10) jours ouvrables au Client.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’ait pu être trouvée entre l’Exploitant et le Client ou en l’absence de réponse de la part de l’Exploitant dans un délai de dix (10) jours, le Client peut recourir à une médiation. Dans ce cas, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 le Client peut entamer une procédure de médiation conventionnelle en utilisant la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place la Commission Européenne. Cette plateforme a pour objectif de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Le Client peut également obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges en consultant le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il est possible pour le Client de saisir le médiateur uniquement après avoir déjà pris contact avec l’Exploitant et n’avoir pas reçu de réponse ou satisfaction suite à cette réclamation.
Suite à une médiation, la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas au Client ou à l’Exploitant. Chacun reste libre à tout moment de sortir du processus de médiation.
